Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation des services payants proposés par MailDynamite, ainsi que les relations contractuelles entre MailDynamite et ses utilisateurs.
1. Éditeur du service
Le service MailDynamite est édité par :
Jean-Marc BIANCA
Auto-entrepreneur
187C rue Francis de Pressensé, 69100 Villeurbanne, France
SIREN / SIRET : 813747623 00011
Adresse e-mail : contact@jmbianca.net
Ci-après désigné « MailDynamite », « nous » ou « le Service ».
Les informations légales complémentaires sont disponibles sur la page Mentions légales du site.
2. Objet
MailDynamite est un service permettant à l'utilisateur de connecter une ou plusieurs boîtes de messagerie compatibles IMAP afin d'en analyser les messages et d'effectuer des opérations de nettoyage, notamment le regroupement et le filtrage des messages par expéditeur, domaine, sujet, date ou taille, ainsi que leur déplacement par lots vers le dossier de corbeille du fournisseur de messagerie.
Le fonctionnement du Service est notamment conçu pour limiter les données traitées par MailDynamite : les contenus des messages et leurs pièces jointes ne sont pas téléchargés par le Service. Les informations nécessaires à l'analyse, notamment les en-têtes et tailles des messages, sont conservées dans le navigateur de l'utilisateur et ne constituent pas un index de messagerie conservé sur les serveurs de MailDynamite.
3. Acceptation des CGV
L'utilisation d'une offre de MailDynamite implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Avant toute souscription, l'utilisateur est invité à prendre connaissance des présentes CGV et de la Politique de confidentialité.
L'utilisateur déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour souscrire au Service.
Lorsque l'utilisateur souscrit pour le compte d'une entreprise ou d'une autre personne morale, il déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager cette entité.
4. Création du compte
Certaines fonctionnalités de MailDynamite nécessitent la création d'un compte utilisateur.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Les identifiants de connexion sont personnels. L'utilisateur est responsable de leur conservation et de toute utilisation effectuée depuis son compte.
L'utilisateur doit informer MailDynamite sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte.
5. Fonctionnement du Service
MailDynamite permet notamment :
de connecter des boîtes de messagerie compatibles avec le protocole IMAP ;
d'analyser les dossiers de messagerie sélectionnés ;
d'afficher les informations nécessaires à l'identification et au classement des messages ;
de regrouper les messages notamment par expéditeur, domaine ou sujet ;
de filtrer les messages selon différents critères ;
de sélectionner plusieurs messages simultanément ;
de déplacer les messages sélectionnés vers le dossier de corbeille de la messagerie.
MailDynamite n'est pas un fournisseur de messagerie et ne remplace pas le service de messagerie de l'utilisateur.
La disponibilité et le fonctionnement des opérations effectuées sur une boîte de messagerie dépendent notamment du fournisseur de messagerie, de son serveur IMAP, de ses limitations techniques et de sa politique de sécurité.
L'utilisateur reste responsable de la boîte de messagerie connectée à MailDynamite et des opérations qu'il choisit d'effectuer.
6. Limites du Service
Les limites applicables à chaque formule sont celles indiquées sur le site au moment de la souscription.
Pour une formule donnée, une limite de nombre de messages analysables peut notamment s'appliquer séparément à chaque dossier de messagerie.
MailDynamite peut faire évoluer les caractéristiques techniques du Service, notamment pour des raisons de sécurité, de compatibilité ou d'amélioration du Service.
Toute modification substantielle d'une offre payante sera portée à la connaissance de l'utilisateur dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.
7. Offres et tarifs
Les offres disponibles et leurs tarifs sont indiqués sur le site MailDynamite au moment de la souscription.
Les prix sont indiqués en euros et, lorsque l'utilisateur est un consommateur, toutes taxes comprises.
L'offre gratuite, lorsqu'elle est proposée, ne donne lieu à aucun paiement.
Les fonctionnalités et limites de l'offre gratuite sont celles indiquées sur le site.
Les tarifs applicables à une offre payante sont ceux affichés au moment de la souscription.
8. Souscription à une offre payante
La souscription à une offre payante s'effectue en ligne.
Avant la validation de sa souscription, l'utilisateur peut vérifier le détail de son offre, son prix et les conditions applicables.
La validation de la souscription entraîne l'obligation de paiement du prix indiqué.
Une confirmation de la souscription est adressée à l'utilisateur sur un support durable.
9. Abonnement et renouvellement
Lorsque l'offre souscrite est proposée sous la forme d'un abonnement, celui-ci est conclu pour la durée indiquée lors de la souscription.
abonnement mensuel sans engagement, renouvelé automatiquement chaque mois ;
Le renouvellement et son prix sont indiqués de manière claire avant la souscription.
L'utilisateur peut mettre fin au renouvellement de son abonnement depuis son espace utilisateur ou selon les modalités indiquées par MailDynamite.
La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf disposition contraire indiquée lors de la souscription.
10. Paiement
Le paiement est effectué par l'intermédiaire du prestataire de paiement proposé lors de la souscription.
MailDynamite ne conserve pas les données complètes de carte bancaire lorsque le paiement est traité directement par un prestataire de paiement spécialisé.
Les éventuels frais bancaires ou de change appliqués par la banque de l'utilisateur restent à sa charge.
En cas de paiement refusé ou impayé, MailDynamite pourra suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes concernées après en avoir informé l'utilisateur.
11. Droit de rétractation
Lorsque l'utilisateur est un consommateur, il dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il souscrit à distance à un service.
Lorsque l'utilisateur demande expressément que le Service commence avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît que, lorsque les conditions légales sont réunies, l'exécution du Service peut commencer immédiatement.
Lorsque l'exécution complète du Service a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, ce droit peut ne plus pouvoir être exercé conformément aux dispositions légales applicables.
Les modalités concrètes d'exercice du droit de rétractation, lorsqu'il est applicable, sont précisées lors de la souscription.
12. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable :
de l'utilisation qu'il fait de MailDynamite ;
des boîtes de messagerie qu'il connecte au Service ;
de son droit d'accéder aux boîtes de messagerie concernées ;
des opérations de suppression ou de déplacement qu'il déclenche ;
de la sauvegarde éventuelle des messages qu'il souhaite conserver avant toute opération de nettoyage.
MailDynamite ne peut pas être tenu responsable de la suppression ou du déplacement d'un message résultant d'une action volontaire de l'utilisateur.
L'utilisateur est invité à vérifier les messages sélectionnés avant de déclencher une opération groupée.
Le déplacement d'un message vers la corbeille dépend du fonctionnement du fournisseur de messagerie. La suppression définitive d'un message peut notamment intervenir ultérieurement selon les règles appliquées par ce fournisseur.
13. Responsabilité de MailDynamite
MailDynamite met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service.
Toutefois, MailDynamite ne garantit pas une disponibilité permanente ou sans interruption du Service.
MailDynamite ne peut notamment être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements résultant :
d'une panne ou d'une indisponibilité du fournisseur de messagerie de l'utilisateur ;
d'une modification des protocoles, API ou politiques de sécurité d'un fournisseur de messagerie ;
d'une interruption des réseaux de communication ;
d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle ;
d'une mauvaise configuration ou d'une incompatibilité de la messagerie de l'utilisateur ;
d'une utilisation non conforme du Service.
MailDynamite n'accède pas au contenu des messages et ne peut donc pas garantir la conservation, la récupération ou la restauration de messages supprimés ou déplacés par l'utilisateur.
14. Données personnelles et confidentialité
Le fonctionnement de MailDynamite repose sur un principe de minimisation des données.
MailDynamite ne stocke pas sur ses serveurs le contenu des messages électroniques analysés.
Les données nécessaires à l'analyse des messages, notamment les expéditeurs, sujets, dates et tailles, sont conservées localement dans le navigateur de l'utilisateur afin de permettre le fonctionnement de l'interface.
Les identifiants nécessaires à la connexion aux boîtes IMAP sont traités conformément aux modalités décrites dans la Politique de confidentialité.
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité de MailDynamite.
Lorsque MailDynamite traite des données pour le compte d'un client professionnel au sens du RGPD, les obligations respectives des parties sont précisées, lorsque nécessaire, dans les conditions applicables à la prestation.
15. Sécurité
MailDynamite met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à protéger le Service et les données qui lui sont confiées.
Les communications avec le Service sont protégées par chiffrement lorsque celui-ci est disponible.
L'utilisateur demeure responsable de la sécurité de ses propres équipements, de son navigateur, de ses identifiants et des comptes de messagerie qu'il connecte.
16. Propriété intellectuelle
MailDynamite et l'ensemble de ses éléments, notamment son nom, son logo, son interface, ses logiciels, son code, ses textes, ses éléments graphiques et son contenu, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service n'est transféré à l'utilisateur du fait de son utilisation ou de sa souscription.
L'utilisateur bénéficie uniquement d'un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le Service conformément aux présentes CGV et à l'offre souscrite.
17. Utilisation interdite
L'utilisateur s'engage à ne pas :
utiliser MailDynamite à des fins illicites ;
tenter d'accéder aux comptes, données ou systèmes d'un tiers sans autorisation ;
contourner les limitations techniques du Service ;
perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Service ;
effectuer des opérations susceptibles de compromettre la sécurité du Service ;
utiliser le Service pour porter atteinte aux droits de tiers.
MailDynamite pourra suspendre ou résilier un compte en cas de violation grave ou répétée des présentes CGV, notamment lorsqu'une telle utilisation présente un risque pour la sécurité du Service ou pour les droits de tiers.
18. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son compte selon les modalités proposées dans son espace utilisateur.
La résiliation d'un abonnement payant met fin au renouvellement de celui-ci conformément aux conditions prévues à l'article 9.
MailDynamite peut résilier ou suspendre un compte en cas de violation grave des présentes CGV, de fraude, d'utilisation abusive ou de comportement susceptible de compromettre la sécurité ou le fonctionnement du Service.
Lorsque la résiliation est imputable à MailDynamite et intervient avant la fin d'une période payée, les conditions d'un éventuel remboursement sont déterminées en fonction des circonstances et des dispositions légales applicables.
19. Modification des CGV
MailDynamite peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l'évolution du Service, de ses offres ou de la réglementation applicable.
Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance des utilisateurs avant leur entrée en vigueur lorsqu'une telle information préalable est requise.
La version applicable est celle acceptée par l'utilisateur lors de la souscription ou, pour les modifications ultérieures, celle entrée en vigueur conformément aux présentes dispositions.
20. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à :
contact@jmbianca.net
L'utilisateur est invité à exposer précisément l'objet de sa réclamation et à fournir tout élément permettant son traitement.
MailDynamite s'efforcera de répondre aux réclamations dans un délai raisonnable.
21. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsqu'un utilisateur consommateur a la qualité requise pour recourir à la médiation de la consommation et qu'une réclamation écrite préalable auprès de MailDynamite n'a pas permis de résoudre le litige, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MailDynamite.
Médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR]
Adresse : [ADRESSE]
Site internet : [URL DU MÉDIATEUR]
Ces informations sont également accessibles depuis les pages légales du site.
22. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les utilisateurs consommateurs, les règles légales relatives à la compétence juridictionnelle et à la protection du consommateur s'appliquent.
Pour les utilisateurs professionnels, tout litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun, sous réserve des dispositions impératives applicables.
23. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.
Les parties s'efforceront de remplacer la disposition concernée par une disposition valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l'intention initiale.
24. Contact
Pour toute question concernant le Service ou les présentes CGV :
MailDynamite
E-mail : contact@jmbianca.net
Site : maildynamite.com
Dernière mise à jour : 30/09/2026